Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services vendus sous la marque Cadastyl par OPOLLUX LIMITED, private limited company de droit anglais (England and Wales), numéro 13863548, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (« Cadastyl »). Contact : contact@cadastyl.com, WhatsApp +212 6 66 84 21 72.

2. Objet du service

Cadastyl prépare, à partir des informations et photos transmises par le client, un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire de maison individuelle) : vérification des règles du PLU applicables, plans, documents graphiques, formulaire CERFA rempli et notice. Le client signe et dépose lui-même le dossier auprès de sa mairie, sauf option contraire.

Le service est réservé aux projets dont la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Les permis de construire demandés par une personne morale (société, SCI) sont exclus, l'architecte étant alors obligatoire. Si ces conditions ne sont pas remplies, Cadastyl refuse la commande et ne réclame aucun paiement.

3. Commande

1. Le client décrit son projet sur le site ou sur WhatsApp.
2. Cadastyl vérifie l'éligibilité du projet, confirme le pack adapté et son prix, et lui envoie un lien de paiement sécurisé.
3. La commande est ferme à la réception du paiement. Une confirmation est envoyée par email ou WhatsApp.

4. Prix

Les prix sont fixes, indiqués en euros, et comprennent l'ensemble des prestations du pack :

• DP Essentielle : 290 € (Abri de jardin, pergola, clôture, portail, carport, façade, fenêtres, panneaux solaires).
• DP Complète : 390 € (Extension, piscine, véranda, projet en abords de monument historique (ABF)).
• PC Maison ≤ 150 m² : 990 € (Maison individuelle neuve ou projet soumis à permis, surface totale ≤ 150 m², particulier uniquement).

Options facultatives :

• Étude de faisabilité PLU : 79 € (Verdict faisable / à modifier / non faisable avant toute commande).
• Express 48 h : +90 € (Dossier livré en 48 h ouvrées après informations complètes).
• Visuels 3D pour vous : 59 € (Rendus d'illustration de votre projet, jamais déposés en mairie).
• DAACT : 49 € (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).

Ne sont pas compris : les taxes liées au projet (taxe d'aménagement, taxe d'archéologie préventive), les études réglementaires confiées à un bureau d'études (attestation RE2020, étude de sol, étude sismique), les frais d'envoi postal du dossier et les frais de géomètre éventuels. Le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis est gratuit en mairie.

5. Paiement

Le paiement est dû à la commande, par le lien de paiement sécurisé transmis par Cadastyl. Aucune donnée bancaire n'est collectée sur le site cadastyl.com.

6. Délais

• DP Essentielle : dossier sous 5 jours ouvrés après réception des informations complètes.
• DP Complète : dossier sous 7 jours ouvrés après réception des informations complètes.
• PC Maison ≤ 150 m² : dossier sous 15 jours ouvrés après réception des informations complètes.

Les délais courent à partir de la réception de toutes les informations et photos demandées. Ils ne comprennent pas le délai d'instruction de la mairie, qui ne dépend pas de Cadastyl.

7. Vérification du PLU et projet non conforme

Avant toute production, Cadastyl vérifie les règles applicables au terrain (zone du PLU, hauteur, reculs, emprise au sol, aspect, servitudes). Si le projet ne respecte pas une règle, ou s'en approche de très près, Cadastyl en informe le client par écrit, indique la règle en cause et propose une modification. Aucun changement n'est apporté au projet sans l'accord écrit du client. Si le client choisit de déposer malgré l'avis de non-conformité, il le confirme par une attestation signée ; la garantie de l'article 9 ne s'applique alors pas.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes : adresse, surfaces existantes et créées, dimensions, matériaux, constructions existantes, photos.
• Relire le dossier avant signature et signaler toute erreur.
• Signer le formulaire CERFA, déposer le dossier et transmettre à Cadastyl les demandes de la mairie.

Les plans et documents sont établis à partir des données fournies par le client et des sources publiques (cadastre, PLU). Ils doivent rester fidèles au projet réel : Cadastyl refuse de produire un document qui ne le serait pas.

9. Garantie et compléments

Les compléments demandés par la mairie (pièces manquantes ou à préciser) sont préparés par Cadastyl sans supplément, jusqu'à la décision. Si le dossier est refusé en raison d'une erreur de Cadastyl (pièce manquante, erreur de plan ou de calcul, règle du PLU non respectée), un nouveau dossier corrigé est réalisé gratuitement. Le détail figure sur la page garantie.

Cadastyl s'engage sur la qualité et la conformité du dossier, et non sur la décision de la mairie, qui lui appartient. Aucun accord n'est promis. La garantie ne s'applique pas si le refus résulte d'informations inexactes fournies par le client, d'une modification du projet après validation, d'un avis discrétionnaire de l'Architecte des Bâtiments de France, d'un changement du PLU après dépôt, d'un recours de tiers ou d'un dépôt maintenu malgré un avis de non-conformité.

10. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@cadastyl.com (par exemple : « Je me rétracte de ma commande n° … du … », avec ses nom et adresse).

Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter, mais il paie le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa rétractation. Si le dossier a été entièrement livré avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

11. Responsabilité

Cadastyl est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un refus fondé sur l'appréciation de la mairie ou d'un service consulté, pour un retard dû à l'instruction, ni pour les conséquences d'informations inexactes transmises par le client. Elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la préparation du dossier sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cadastyl.com ; nous répondons sous 15 jours. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur désigné : en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.