Abri de jardin, piscine, véranda, panneaux solaires, nouvelles fenêtres : la plupart des travaux sur une maison passent par une déclaration préalable de travaux, souvent abrégée DP. Plus simple qu'un permis de construire, elle reste une vraie demande d'autorisation, avec un formulaire, des plans et un délai d'instruction. Ce guide rassemble tout ce qu'il faut savoir en 2026 : les seuils, le formulaire CERFA 16702, les pièces, le dépôt en ligne, les délais et les erreurs qui font perdre du temps.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier qu'un projet de faible importance respecte les règles d'urbanisme : le plan local d'urbanisme (PLU), le règlement national d'urbanisme (RNU) ou la carte communale, et les servitudes (monument historique, zone inondable, etc.).
Elle se distingue du permis de construire, réservé aux projets plus importants. Juridiquement, la mairie ne vous « accorde » pas la DP : elle décide de ne pas s'y opposer. On parle donc d'une décision de non-opposition.
Une règle souvent oubliée : même quand aucune autorisation n'est nécessaire, les règles du PLU s'appliquent toujours (hauteur, implantation, aspect).
Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ?
Constructions nouvelles
Une construction indépendante (abri de jardin, garage, carport fermé, pool house, studio de jardin) relève de la déclaration préalable si elle crée entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, avec une hauteur jusqu'à 12 m. En dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise hors secteur protégé ; au-delà de 20 m², il faut un permis de construire.
Le détail pour les abris est dans notre guide déclaration abri de jardin.
Extensions et vérandas
Une extension d'une maison existante relève de la DP jusqu'à 20 m², et jusqu'à 40 m² si le terrain est en zone urbaine (zone U) d'un PLU ou d'un PLUi. Exception : si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, un permis de construire avec architecte est obligatoire.
Voir notre guide extension de maison et déclaration préalable.
Piscines
Une piscine dont le bassin mesure de 10 à 100 m², non couverte ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut, relève de la déclaration préalable. Tous les cas sont dans notre guide déclaration préalable piscine.
Modifications de l'aspect extérieur
Une DP est requise pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction :
- panneaux solaires en toiture, quelle que soit la puissance (voir déclaration de travaux panneaux solaires) ;
- changement de fenêtres ou de portes avec un aspect différent ;
- création d'une ouverture (fenêtre, porte-fenêtre, velux) ;
- changement de couleur ou de matériau de façade ou de toiture ;
- ravalement en secteur protégé.
Murs, clôtures et autres cas
- Mur de 2 m de hauteur ou plus : déclaration préalable.
- Clôture : DP seulement si la commune l'impose par délibération ou en secteur protégé.
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade.
- Division de terrain en vue de construire (avec un formulaire spécifique, le CERFA 16703).
Déclaration préalable ou permis de construire : comment choisir ?
Le tableau suivant résume les seuils les plus courants pour un particulier.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction indépendante (abri, garage) | Jusqu'à 5 m² | De 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension, véranda hors zone U | Jusqu'à 5 m² | De 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension, véranda en zone U d'un PLU | Jusqu'à 5 m² | De 5 à 40 m² (maison ≤ 150 m² après travaux) | Plus de 40 m², ou maison > 150 m² |
| Piscine | Bassin jusqu'à 10 m² | Bassin de 10 à 100 m², abri < 1,80 m | Bassin > 100 m² ou abri ≥ 1,80 m |
| Panneaux solaires | Au sol < 3 kWc et ≤ 1,80 m de haut (hors secteur protégé) | En toiture, ou au sol jusqu'à 1 000 kWc | Au sol de 3 à 1 000 kWc en secteur protégé, ou plus de 1 000 kWc |
| Mur | Moins de 2 m | 2 m et plus | Selon le projet |
En secteur protégé, les dispenses sont réduites : un petit projet peut nécessiter une DP. Pour aller plus loin, lisez déclaration préalable ou permis de construire, et pour les gros projets le guide du permis de construire.
Quel formulaire utiliser en 2026 : le CERFA 16702
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration préalable se fait sur un formulaire unique, le CERFA 16702. Il remplace les anciens CERFA 13703 (maison individuelle et annexes) et 13404 (autres travaux). Depuis le 1er juillet 2026, la version en vigueur est la 16702*03.
Utiliser un ancien formulaire peut entraîner une demande de régularisation de la mairie et faire perdre du temps. Téléchargez toujours la dernière version sur Service-Public.fr ou utilisez le service en ligne de votre commune.
Le formulaire demande notamment :
- l'identité du déclarant (le propriétaire ou une personne autorisée par lui) ;
- l'adresse et les références cadastrales du terrain (section et numéro de parcelle) ;
- la nature des travaux et les surfaces créées ;
- le bordereau des pièces jointes ;
- la signature et la date.
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable ?
Les pièces dépendent du projet. Le bordereau du CERFA indique lesquelles sont obligatoires.
| Pièce | Contenu | Quand ? |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain dans la commune | Toujours |
| DP2 | Plan de masse coté (construction, distances aux limites) | Si construction nouvelle ou extension |
| DP3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | Si le profil du terrain est modifié |
| DP4 | Plan des façades et des toitures | Si l'aspect extérieur change |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | Selon le projet |
| DP6 | Document graphique d'insertion dans l'environnement | Si le projet est visible de l'espace public |
| DP7 | Photo de près | Selon le projet |
| DP8 | Photo de loin | Selon le projet |
Le plan de masse est la pièce qui génère le plus de demandes de compléments : cotes, distances aux limites, échelle, orientation. Notre guide plan de masse explique comment le réaliser.
Les échelles usuelles : plan de situation au 1/5 000 à 1/25 000, plan de masse au 1/100 à 1/500, façades et coupes au 1/50 ou 1/100, toujours avec la flèche du nord.
Comment déposer une déclaration préalable, étape par étape ?
- Vérifiez la zone et les règles du PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme : hauteur, recul par rapport aux limites et à la voie, emprise au sol maximale, aspect.
- Identifiez les servitudes : monument historique à moins de 500 m, site patrimonial, zone inondable.
- Mesurez votre projet et calculez les surfaces créées.
- Réalisez les pièces : plans, insertion, photos.
- Remplissez le CERFA 16702 et signez-le.
- Déposez le dossier en mairie (en 2 exemplaires, plus des exemplaires supplémentaires selon le cas) ou en ligne.
- Conservez le récépissé : il indique la date à partir de laquelle la non-opposition peut être tacite.
- Affichez la décision sur le terrain, puis commencez les travaux.
Peut-on faire une déclaration de travaux en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. La déclaration préalable de travaux en ligne se fait sur le guichet numérique de votre commune ou de votre intercommunalité.
Faire une déclaration de travaux en ligne ne change rien au contenu du dossier : les mêmes pièces sont exigées, au format PDF. L'avantage est la date de dépôt immédiate, le suivi en ligne et l'absence d'exemplaires papier. Le pas-à-pas est dans notre guide déclaration préalable en ligne.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
- Si le dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le premier mois. Vous avez 3 mois pour compléter, sinon la demande est rejetée tacitement. Le délai ne démarre qu'à réception des pièces.
- En abords de monument historique, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France allonge le délai, en général à 2 mois.
- Sans réponse à la fin du délai, la mairie est réputée ne pas s'opposer à vos travaux, sauf exceptions en secteur protégé.
Combien coûte une déclaration préalable ?
Le dépôt en mairie est gratuit. Les coûts sont ailleurs :
- la préparation du dossier, si vous la confiez à un professionnel ;
- la taxe d'aménagement, due pour les surfaces créées (abri, extension, piscine), que le projet relève d'une DP ou d'un permis ; elle est calculée par l'administration fiscale après les travaux.
Que faire après la décision de la mairie ?
- Affichez la décision sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont 2 mois à partir du premier jour d'affichage pour contester.
- Commencez les travaux dans les 3 ans : la décision est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an.
- Déclarez l'achèvement des travaux (DAACT) à la fin du chantier.
- Déclarez les surfaces créées aux impôts dans les 90 jours.
En cas d'opposition, la mairie doit motiver sa décision. Vous pouvez modifier le projet et redéposer, ou contester la décision.
Les erreurs qui font perdre du temps
- Oublier une pièce ou fournir un plan de masse sans cotes ni distances aux limites.
- Utiliser un ancien CERFA (13703 ou 13404).
- Ignorer le PLU : hauteur trop importante, recul insuffisant, matériau interdit.
- Mal calculer les surfaces, surtout pour une extension proche des 150 m².
- Fournir des images trompeuses : l'insertion doit être fidèle à la réalité (dimensions, matériaux, implantation).
- Commencer les travaux avant la fin du délai d'instruction.
Quelle aide pour une déclaration préalable de travaux ?
Plusieurs options existent pour obtenir de l'aide pour une déclaration préalable de travaux :
- le service urbanisme de votre mairie, qui peut renseigner sur le PLU et les pièces attendues ;
- le CAUE de votre département (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), qui donne des conseils gratuits ;
- un professionnel qui prépare le dossier complet : dessinateur, bureau d'études, ou un service en ligne comme Cadastyl.
Faire préparer votre déclaration préalable par Cadastyl
Cadastyl est un service privé, indépendant des mairies, qui prépare des déclarations préalables et des permis de construire pour les projets de 150 m² ou moins.
| Pack | Prix | Pour |
|---|---|---|
| DP Essentielle | 290 € | Abri de jardin, pergola, clôture, portail, carport, façade, fenêtres, panneaux solaires |
| DP Complète | 390 € | Extension, piscine, véranda, projet en abords de monument historique |
| PC Maison ≤ 150 m² | 990 € | Maison individuelle, particulier uniquement |
- Vérification du PLU avant toute production : si votre projet n'est pas conforme, vous le savez avant.
- Plans cotés, insertion, photos guidées et CERFA 16702 rempli, prêt à signer.
- Pièces complémentaires demandées par la mairie incluses jusqu'à la décision.
- Dossier refait gratuitement s'il est refusé à cause d'une erreur de notre part. La décision appartient à la mairie : nous ne promettons pas l'accord.
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