Faire sa déclaration préalable en ligne évite de se déplacer en mairie, d'imprimer plusieurs exemplaires et d'attendre un récépissé au guichet. Encore faut-il savoir où déposer, sous quel format préparer les pièces et ce qui se passe ensuite. Voici le mode d'emploi complet du dépôt dématérialisé, et ce que recouvre exactement l'expression « faire sa DP en ligne ».
Toutes les communes acceptent-elles la déclaration préalable en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, y compris les déclarations préalables. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre les instruire de façon dématérialisée.
Le dépôt papier reste possible : vous avez le choix. Le contenu du dossier, lui, ne change pas.
Où faire sa déclaration de travaux en ligne ?
Il n'existe pas un site unique pour toutes les communes. Chaque commune, ou son intercommunalité, choisit son téléservice, souvent appelé guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Pour le trouver :
- consultez le site internet de votre mairie, rubrique urbanisme ;
- regardez le site de votre intercommunalité, qui instruit souvent les dossiers pour les communes membres ;
- en cas de doute, appelez le service urbanisme : il vous donnera l'adresse exacte du guichet.
Attention aux sites privés qui se présentent comme officiels. Le dépôt d'une déclaration préalable en mairie est gratuit.
Comment faire une déclaration préalable de travaux en ligne, étape par étape ?
- Vérifiez que votre projet relève bien d'une DP et non d'un permis : voir notre comparatif déclaration préalable ou permis de construire.
- Préparez le CERFA 16702, formulaire unique de déclaration préalable (version 16702*03 depuis le 1er juillet 2026). Certains guichets proposent un formulaire en ligne à remplir directement.
- Préparez les pièces au format PDF : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), coupe (DP3), façades et toitures (DP4), insertion (DP6), photos de près et de loin (DP7 et DP8), selon votre projet.
- Créez votre compte sur le guichet de la commune, avec une adresse e-mail que vous consultez régulièrement.
- Déposez : renseignez le terrain, joignez chaque pièce dans la bonne rubrique, vérifiez le bordereau.
- Validez et signez : la signature se fait en ligne, selon les modalités du guichet.
- Conservez l'accusé d'enregistrement, puis l'accusé de réception électronique qui indique le numéro du dossier et la date de dépôt.
- Suivez votre dossier en ligne et répondez vite à toute demande de la mairie.
Comment préparer les fichiers PDF ?
Un dossier mal numérisé est l'une des premières causes de demande de pièces complémentaires. Quelques règles simples :
| Point | Bonne pratique |
|---|---|
| Format | PDF, une pièce par fichier |
| Nom du fichier | Numéro de la pièce et intitulé, par exemple « DP2 plan de masse » |
| Échelle | Indiquée sur chaque plan, avec une barre d'échelle lisible à l'écran |
| Orientation | Flèche du nord sur le plan de situation et le plan de masse |
| Lisibilité | Cotes et textes lisibles une fois zoomés ; éviter les photos de plans |
| Poids | Respecter la taille maximale fixée par le guichet ; compresser les photos si besoin |
| Photos | Datées, nettes, prises de près et de loin, avec l'emplacement du projet visible |
Le plan de masse doit être coté, avec les distances aux limites du terrain. Notre guide plan de masse détaille son contenu.
Que se passe-t-il après le dépôt en ligne ?
- Accusé d'enregistrement électronique : il confirme l'envoi.
- Accusé de réception : il indique le numéro de dossier et la date de dépôt. Elle fait courir le délai d'instruction.
- Délai d'instruction : 1 mois à partir d'un dossier complet, porté en général à 2 mois en abords de monument historique.
- Pièces manquantes : la mairie peut les demander dans le premier mois. Vous avez 3 mois pour répondre, et le délai ne démarre qu'à réception des pièces.
- Décision : elle vous est notifiée en ligne. Sans réponse à la fin du délai, la mairie est réputée ne pas s'opposer aux travaux, sauf exceptions en secteur protégé.
Pensez ensuite à afficher la décision sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée des travaux.
Papier ou en ligne : quelles différences ?
| Critère | Dépôt papier | Dépôt en ligne |
|---|---|---|
| Exemplaires | 2 exemplaires, plus des exemplaires supplémentaires selon le cas | Un seul dossier numérique |
| Date de dépôt | Jour du dépôt au guichet ou de réception du courrier | Immédiate |
| Suivi | Courrier | Notifications et espace en ligne |
| Contenu du dossier | Identique | Identique |
| Coût du dépôt | Gratuit | Gratuit |
Que veut dire « faire sa DP en ligne » avec un service privé ?
On parle aussi de déclaration préalable en ligne pour des services qui préparent le dossier à distance. Vous décrivez votre projet sur un formulaire, vous envoyez vos photos et vos mesures, et le service produit les plans, l'insertion et le CERFA rempli.
Ces services ne remplacent pas la mairie : c'est toujours vous qui déposez le dossier, en ligne ou en papier, et c'est la mairie qui décide. Comparez ce qui est inclus avant de choisir : vérification du PLU, nombre de révisions, pièces complémentaires.
Quelle aide pour une déclaration préalable de travaux ?
Pour obtenir de l'aide pour une déclaration préalable de travaux, vous pouvez :
- interroger le service urbanisme de votre mairie sur le PLU et les pièces attendues ;
- consulter le CAUE de votre département, qui conseille gratuitement les particuliers ;
- confier la préparation du dossier à un professionnel.
Les erreurs fréquentes en ligne
- Déposer sur un site privé en croyant déposer en mairie.
- Joindre un ancien formulaire (13703 ou 13404) au lieu du CERFA 16702.
- Envoyer des photos de plans dessinés à la main, illisibles à l'écran.
- Oublier de consulter l'adresse e-mail du compte : les demandes de la mairie y arrivent.
- Mélanger plusieurs pièces dans un seul fichier.
Préparer votre déclaration préalable en ligne avec Cadastyl
Cadastyl prépare votre dossier à distance, pour les projets de 150 m² ou moins : vous décrivez votre projet en 5 minutes, nous vérifions le PLU avant toute production, puis nous livrons les pièces en PDF prêtes à déposer sur le guichet de votre commune.
- DP Essentielle : 290 € (abri, pergola, clôture, portail, carport, façade, fenêtres, panneaux solaires).
- DP Complète : 390 € (extension, piscine, véranda, abords de monument historique).
- Inclus : plans cotés, insertion, CERFA 16702 rempli prêt à signer, mode d'emploi du dépôt et pièces complémentaires demandées par la mairie jusqu'à la décision.
- Dossier refait gratuitement s'il est refusé à cause d'une erreur de notre part. La décision appartient à la mairie.
Voir nos tarifs ou commencer votre dossier. Pour tout savoir sur la DP, lisez le guide complet de la déclaration préalable de travaux et, pour les projets plus importants, celui du permis de construire en ligne.