Le permis de construire en ligne recouvre deux réalités différentes. La première, c'est le dépôt de votre demande par internet, sur le guichet numérique de votre mairie, sans vous déplacer. La seconde, c'est la préparation du dossier par un service en ligne : plans, insertion graphique et CERFA réalisés à distance, à partir de vos informations. Ce guide explique les deux, et comment les combiner.
Peut-on déposer un permis de construire en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en plus les instruire de façon dématérialisée.
Concrètement, chaque commune propose un service en ligne : un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) propre à la commune ou à l'intercommunalité, ou le service national d'assistance AD'AU (Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme), qui aide à constituer la demande et la transmet à la commune. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne. Le site de votre mairie indique l'adresse à utiliser.
Dépôt papier ou dépôt en ligne : que choisir ?
| Dépôt en mairie | Dépôt en ligne | |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Gratuit |
| Nombre d'exemplaires | Plusieurs exemplaires papier (en général 4 pour un permis) | Un seul envoi en PDF |
| Horaires | Heures d'ouverture de la mairie | 24 h/24 |
| Accusé de réception | Récépissé remis au guichet | Accusé d'enregistrement électronique |
| Suivi | Courrier, appel à la mairie | Souvent consultable en ligne |
| Pièces complémentaires | À redéposer en mairie | Ajoutées en ligne |
Le dépôt en ligne évite les impressions en plusieurs exemplaires et les déplacements. Le dossier reste exactement le même : même formulaire, mêmes pièces, mêmes règles.
Comment faire une demande de permis de construire en ligne ?
1. Préparer toutes les pièces en PDF
Avant de vous connecter, rassemblez votre dossier complet :
- le CERFA 13406 rempli (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) ;
- les pièces PCMI1 à PCMI8 : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion graphique, photos proche et lointaine ;
- les pièces complémentaires éventuelles, comme l'attestation RE2020 pour une maison neuve.
Nommez chaque fichier clairement (par exemple « PCMI2-plan-de-masse.pdf ») et vérifiez que les plans restent lisibles une fois en PDF : échelle, cotes et flèche du nord doivent apparaître nettement.
2. Se connecter au guichet de la commune
Créez un compte sur le service indiqué par votre mairie. Certains guichets acceptent la connexion avec FranceConnect.
3. Choisir le bon type de demande
Sélectionnez « permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Ne confondez pas avec la déclaration préalable, qui concerne les petits travaux. En cas de doute, consultez notre guide déclaration préalable ou permis de construire.
4. Téléverser les pièces et valider
Le guichet vous demande de joindre chaque pièce dans la bonne case. Vérifiez la liste avant de valider : une pièce manquante entraîne une demande de complément et retarde l'instruction.
5. Conserver l'accusé d'enregistrement
Vous recevez un accusé d'enregistrement électronique, puis un accusé de réception avec le numéro de dossier. Le délai d'instruction (2 mois pour une maison individuelle) court à partir du moment où le dossier est complet. Voir le guide délai permis de construire.
Que veut dire « faire son permis de construire en ligne » ?
Beaucoup de propriétaires qui cherchent « permis construire en ligne » ne veulent pas seulement déposer : ils veulent que quelqu'un prépare le dossier à leur place, sans rendez-vous physique.
C'est le principe d'un service en ligne :
- vous décrivez votre projet dans un formulaire : adresse, type de travaux, surfaces, dimensions, matériaux, photos du terrain ;
- le service vérifie les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre parcelle ;
- il réalise les plans, l'insertion graphique, la notice et remplit le CERFA ;
- vous recevez un dossier complet, prêt à signer et à déposer, en mairie ou en ligne.
Tout se fait à distance. Vous gardez la main sur la signature et le dépôt, puisque c'est vous, propriétaire, qui êtes le demandeur.
Quelles informations fournir pour un dossier préparé en ligne ?
- l'adresse et la référence cadastrale du terrain (consultable sur le cadastre) ;
- la surface de plancher existante et la surface créée ;
- les dimensions du projet, les hauteurs, la pente de toit ;
- les distances aux limites de la parcelle ;
- les matériaux et couleurs envisagés ;
- des photos du terrain, de près et de loin ;
- un croquis, même à main levée.
Quel est le tarif d'un permis de construire en ligne ?
Le dépôt en ligne est gratuit, comme le dépôt en mairie. Le tarif d'un permis de construire en ligne correspond donc uniquement à la préparation du dossier.
| Option | Ce que vous payez | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Vous faites tout vous-même | Rien, mais du temps | Selon vos compétences en dessin |
| Dessinateur indépendant | Sur devis | Plans, parfois insertion |
| Architecte (obligatoire au-delà de 150 m²) | Honoraires sur devis | Conception et dossier, parfois suivi |
| Service en ligne | Prix fixe annoncé | Selon l'offre : plans, insertion, CERFA, vérification PLU |
Sur le marché, on trouve des offres de permis de construire en ligne affichées « dès 450 € » pour des constructions sans surface habitable, et « dès 510 € » avec surface habitable. Comparez surtout ce qui est inclus : la vérification du PLU, les compléments demandés par la mairie et les options payantes changent beaucoup le prix final. Notre guide prix permis de construire détaille ces écarts.
Les pièges du permis de construire en ligne
- Des plans illisibles en PDF : une échelle qui ne correspond plus après conversion, des cotes trop petites.
- Un mauvais formulaire : l'ancien CERFA 13703 n'est plus en vigueur pour les déclarations préalables (remplacé par le 16702), et le permis de maison individuelle se fait sur le 13406. Utilisez toujours la version en cours.
- Un dossier préparé sans vérifier le PLU : le service rédige le dossier, mais personne ne contrôle la hauteur, les reculs ou l'emprise. Le refus arrive deux mois plus tard.
- Des compléments facturés en plus : si la mairie demande une pièce supplémentaire, certains services la facturent.
- Une insertion graphique « embellie » : elle doit représenter fidèlement le projet, sans retouche flatteuse.
Le permis de construire en ligne avec Cadastyl
Cadastyl prépare en ligne les dossiers de permis de construire pour les maisons individuelles et leurs annexes jusqu'à 150 m², pour les particuliers.
- PC Maison ≤ 150 m² : 990 €, prix fixe, sans option cachée pour l'essentiel.
- Vérification du PLU avant toute production : si une règle bloque, vous le savez avant que nous dessinions.
- Pièces PCMI1 à PCMI8, CERFA 13406 rempli, fichiers PDF prêts pour le dépôt en ligne ou en mairie.
- Compléments demandés par la mairie inclus jusqu'à la décision.
- Dossier refait gratuitement s'il est refusé à cause d'une erreur de notre part.
La décision appartient à la mairie. Nous vous remettons un dossier complet, et nous vous expliquons comment le déposer sur le guichet de votre commune. Pour les petits projets, voir aussi la déclaration préalable en ligne.